La CFR est mandatée par son client, votre créancier, pour lancer à votre encontre une procédure pré-judiciaire puis judiciaire afin de
récupérer votre dette.

A ce stade du dossier, et compte tenue
de la loi du 09/07/91 (article 32),
aucun frais supplémentaire ne vous est demandé.

En cas de non-paiement rapide de votre part, voici ce que vous risquez :

• Mise en procédure judiciaire avec demande de condamnation à votre encontre
• Saisie du tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire (par ex une Injonction de Payer)
• Augmentation légale de votre dette (dommages et intérêts légaux, intérêts au titre de l’article 700)
• Saisie conservatoire sur vos biens meubles, marchandise ou véhicules
• Saisie sur vos salaires ou autres rémunérations
• Saisie de vos comptes bancaires
• En cas de chèque impayé, vous pourrez être cité devant le tribunal correctionnel car il s’agit d’un délit passible des peines d’escroquerie.

Vous risquez donc une condamnation pénale ainsi que civile.

Afin d’éviter toutes ces procédures facheuses qui ne feront qu’aggraver votre cas,
la CFR vous conseille donc de régler
votre dette au plus vite !

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